Comment Créer une Entreprise d'Aide à Domicile - Guide Complet
L aide ménagère concerne généralement les travaux ménagers de base nettoyage des sols, entretien des équipements ménagers, nettoyage des surfaces, époussetage des meubles et objets, aération des pièces, rangement.
Une association proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d information préalable et générale du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.
La déclaration facultative nous en parlons ICI est obligatoire pour que l entreprise puisse bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du dispositif services à la personne le taux réduit de TVA, l allègement de charges patronales et le crédit d impôt sur le revenu pour les clients.
À savoir depuis janvier 2021 les coûts pour la publication d une annonce légale sont fixés à un tarif forfaitaire unique sur tout le territoire excepté en Mayotte et la Réunion qui ont une tarification spécifique.