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Guide Complet pour Créer une Entreprise au Brésil
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Il est ainsi simplement nécessaire d enregistrer le contrat de franchise auprès du PTO équivalent brésilien de l Institut National de la Propriété Industrielle pour que le franchiseur non-brésilien puisse percevoir les sommes dues par le franchisé.
Le certificat de nationalité du déclarant, une copie de son casier judiciaire et la preuve qu il a exercé ces activités durant au moins deux ans sur les 10 dernières années, peuvent également être demandés.
Les étrangers n ayant pas le statut de résident permanent peuvent toutefois participer au conseil d administration, mais à condition de désigner un représentant ayant la capacité de prendre acte des décisions du conseil.
Cela permettra de valider des documents étrangers par le biais du Manuel de La Haye ou de Apostille type de notarisation à validité internationale pouvant également être appelée par son nom français Apostille , qui certifie les documents publics entre les pays signataires de la Convention.
