ConnexionPanier
Comment Créer un Compte Guichet Entreprise - Guide Complet
-
Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
️ Attention la nouvelle plateforme Guichet Unique n étant pas parfaitement opérationnelle, une procédure de secours au guichet unique désormais appelée procédure de continuité des formalités des entreprises a été mise en place courant 2023 et puis prolongée jusqu au 31 décembre 2024.
L Entreprise Individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2 e tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente.
