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Créer une micro-entreprise de prestation de services - Guide complet
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, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
️ À noter en ce qui concerne le multiservices, l entreprise ou l auto-entrepreneur doit disposer des qualifications requises, mais aussi du matériel nécessaire pour la réalisation des différentes prestations de services.
Le prestataire s engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi obligation de moyens , soit à aboutir au résultat prévu obligation de résultat.
Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700.
