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Comment créer une entreprise en tant qu'auto-entrepreneur - Guide INPI
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Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent désormais effectuer toutes leurs formalités via le nouveau Guichet Unique des formalités d entreprises , géré par l Institut National de la Propriété Industrielle INPI.
Un artisan commerçant cumule, au sein de la même entreprise, une activité commerciale d achat et vente de biens et de marchandises avec une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
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