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Comment créer une micro-entreprise - Guide complet et étapes essentielles
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Cette application vous est proposée par Bpifrance Création afin de vous aider à identifier les principales solutions pouvant être mobilisées pour le financement de votre projet d entreprise, sous réserve du respect de leurs conditions d éligibilité.
si l exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle un exemplaire de l attestation de délivrance de l information donnée par l exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de sa profession sur les biens communs ;.
Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans et les commerçants ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les professions libérales , un formulaire P EIRL et une déclaration d affectation de patrimoine.
