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Comment Établir une Facture en Tant qu'Auto-Entrepreneur
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L établissement d une facture est une obligation pour toutes les opérations effectuées entre professionnels elle constitue un moyen de preuve juridique entre commerçants, sert de justificatif en comptabilité, etc.
Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s expose à une amende fiscale de 15 par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1 4 du montant total de la facture en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu à 75 000.
Fiscal la facture permet de déduire ou de collecter la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée , si la micro-entreprise ne bénéficie pas du dispositif de franchise en base de TVA, mais qu elle est soumise au régime réel d imposition.
