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Comment arrêter le statut d'auto-entrepreneur ?
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique , qui est hébergé par le site de l INPI Institut national de la propriété industrielle.
Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018.
Vous avez préféré le régime micro fiscal vous devrez compléter la déclaration complémentaire de revenus formulaire n 2042-C PRO dans un délai de 45 jours suivant la cessation d activité, et la transmettre au service des impôts des particuliers dont vous dépendez au plus tard en mai de l année suivant celle de la cessation d activité.
