ConnexionPanier
Comment Cesser son Statut d'Auto-Entrepreneur et Reprendre une Nouvelle Activité
-
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises ont été regroupées sur une plateforme nouvelle, le Guichet unique , qui est hébergé par le site de l INPI Institut national de la propriété industrielle.
En optant pour le régime micro fiscal, les auto-entrepreneurs doivent envoyer une déclaration complémentaire de revenus n 2042-C-PRO au moment de votre déclaration de revenus en juin de l année suivante au service des impôts dont vous dépendez.
Après une cessation d activité, si vous créez une Auto-Entreprise moins de 3 ans après avoir cessé la première, et que vous voulez exercer la même activité avec le même code APE l Etat considère que c est une reprise d activité et non une création.
Article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale Ne sont assimilées à un début d activité ni la modification des conditions d exercice de l activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d activité intervenue soit dans l année en cours de laquelle est survenue la cessation d activité, soit dans l année suivante.
