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Autoliquidation TVA pour sous-traitance par un auto-entrepreneur
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L entreprise effectue des achats d électricité et de gaz naturel pour la revente , de services de communications électroniques, de déchets neufs d industrie ou transfert des limites de quantité d émissions de gaz à effet de serre, avec des entreprises basées en France.
Pour déclarer la TVA en tant que sous-traitant sur un formulaire CA3 ou CA12, vous devez mentionner le montant HT des prestations mensuelles réalisées en sous-traitance dans la section autres opérations non-imposables.
Si votre client est un particulier non-identifié à la TVA ou non-assujetti à la TVA, qu il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant.
️ Pour être éligibles à l autoliquidation, les opérations de nettoyage et d entretien réseau, espaces verts, équipements doivent êtres inscrites dans le prolongement ou accessoires des travaux immobiliers et donc figurer dans le contrat global des travaux.
