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Comprendre l'Autoliquidation pour les Auto-Entrepreneurs - Guide Complet
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La mention de l assurance souscrite au titre de l activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat uniquement pour les auto-entreprises dont l activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.
Pour être toujours en règle avec la loi anti-fraude à la TVA et rassurer les entreprises avec lesquelles vous travaillez, nous vous conseillons de vérifier que votre logiciel de facturation en ligne soit bien conforme et qu il vous permet de gérer l autoliquidation.
Mais si la vente des actifs professionnels de l auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes professionnels et que celles-ci sont nées avant le 15 mai 2022 date d entrée en vigueur du nouveau statut d entrepreneur individuel , c est le patrimoine personnel de l auto-entrepreneur qui sera saisi.
Pour facturer la TVA en autoliquidation, on n applique pas la TVA sur la facture et il est nécessaire d apposer la mention Autoliquidation de TVA ou Reverse charge of VAT en anglais , en plus des autres mentions classiques.
