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Auto-entrepreneur et fonctionnaire territorial - conciliation et défis
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Si vous travaillez à temps incomplet ou non complet , et que votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 de la durée légale ou réglementaire, vous pouvez exercer toutes les activités permises par le statut auto-entrepreneur.
Depuis le 21 avril 2016, date de la promulgation de la loi Déontologie du 20 avril 2016, il leur est interdit de cumuler une activité privée lucrative à temps plein avec une activité publique à temps complet exercée à plein temps.
Un fonctionnaire ne sera pas dans l obligation d informer son employeur s il décide d exercer en Auto Entrepreneur ou sous un autre statut les activités suivantes agent recenseur, enseignant libéral s il est professeur fonctionnaire, missions de vendanges pour maximum 1 mois ou pour production d œuvres de l esprit logiciels, livres, brochures, photographie.
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