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Comment Arrêter son Statut d'Auto-Entrepreneur en France
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Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Enfin, il sera nécessaire d effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d activité la déclaration du dernier chiffre d affaires de votre micro-entreprise à l Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE , la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA si vous en étiez redevable.
Quoi qu il en soit, il est important de s entourer d un avocat et ou d un expert-comptable pour exécuter cette démarche dans les meilleures conditions et en trouvant le meilleur intérêt pour les deux parties.
Vous êtes également dans l obligation de transmettre la déclaration n 2042-C-PRO mentionnant le chiffre d affaires réalisé entre le 1er janvier de l année en cours et la date de cessation d activité, et ce, en mai ou juin de l année suivante.
️ Important si vous souhaitez réaliser votre fermeture seul, sachez que les formalités de fermeture d entreprises sont réalisées temporairement sur la plateforme guichet entreprises et non guichet unique.
