Arrêt Maladie pour Auto-Entrepreneur affilié à la CIPAV - Droits et Procédures
En cas de maladie d un auto-entrepreneur rattaché à la CIPAV, les indemnisations maximales sont calculées en multipliant par trois le plafond annuel de la sécurité sociale Pass , ce qui représente 139 104 bruts 46 368 x 3 au 1er janvier 2024, et donc 190,55 bruts d indemnités journalières maximum.
Les personnes exerçant une activité libérale, affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse des professions libérales CIPAV et ayant opté pour le régime micro-entreprise n avaient, jusqu au 30 juin 2021, aucune protection en cas d arrêt maladie.
C est votre cas si vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er janvier 2018 et que vous exercez une activité libérale non réglementée ou si vous êtes architecte d intérieur, économiste de la construction, ingénieur-conseil ou maître d œuvre.