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Peut-on Créer une Entreprise en tant que Sans-papier en France ?
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Si sa résidence principale est insaisissable de plein droit, il doit faire une déclaration d insaisissabilité pour protéger ses autres biens immobiliers résidence secondaire ou autre non affectés à usage professionnel.
Il existe plusieurs formes juridiques possibles , notamment la micro-entreprise anciennement auto-entreprise , l entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée SARL ou la société anonyme SA.
Défense contre l expulsion En cas de procédure d expulsion, l avocat peut contester la légalité de l expulsion, solliciter des délais supplémentaires, ou plaider pour une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires.
Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise est tenu de s affilier, en fonction du statut juridique choisi, au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale uniquement en présence d une rémunération dans ce dernier cas.
