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La possibilité pour un auto-entrepreneur de louer un local commercial
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En cas de doute, les tribunaux se basent sur d autres indices pour déterminer s il s agit bien de la résidence principale de l auto-entrepreneur comme, les notes de consommation d eau, les factures de téléphone, le raccordement à la télédistribution, les renseignements émanant des services de police, l inscription des enfants dans une école proche,.
Parmi ces dépenses, il est possible de noter les travaux de peintures, les petites réparations d appareils de chauffage, de compteurs, de sanitaires, de volets extérieurs, les travaux d embellissement dont le montant excède le coût de remplacement à l identique, etc.
Sachez enfin que le service de domiciliation n est pas toujours disponible au sein de ces incubateurs qui par ailleurs n accueillent les entrepreneurs que sur des périodes restreintes, courant généralement sur 2 à 3 années.
De plus, depuis le 15 mai 2022 et l entrée en vigueur du nouveau statut d entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite.
La question se pose particulièrement s il exerce une activité artisanale ou commerciale La conclusion d un bail commercial présente certains avantages pour les occupants mais elle est subordonnée à l immatriculation au registre du commerce et des sociétés commerçants ou au répertoire des métiers artisanat.
