Aide pour les Auto-Entrepreneurs de Moins de 25 Ans
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Nature de l activité Taux plein Taux appliqué avec l ACRE Vente de marchandises et fourniture de logement hors location d habitation meublée et logements meublés de tourisme 12,3 6,2 Prestation de services 21,2 10,6 Activité libérale relevant de la SSI 21,1 10,6 Activité libérale relevant de la Cipav 21,2 12,1.
Cette nouvelle plateforme gérée par l INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.
Si pendant l année civile en cours , le chiffre d affaires est supérieur à 101 000 pour les activités commerciales ou à 39 100 pour les activités libérales, alors la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement.