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Taux de Prélèvement Libératoire pour les Auto-Entrepreneurs
- Votre chiffre d affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. À ces taux s ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires forfait micro-social , appliqué au chiffre d affaires encaissé ou aux recettes perçues, et celui de la contribution à la formation professionnelle. il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée. Les auto-entrepreneurs installés dan s les départements d Outre-mer Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane , à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains.
