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Suivi de la création en auto-entrepreneur - Guide complet
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Par exemple, en entrant la bonne formule, Excel pourra calculer vos cotisations sociales à payer, additionnera toutes vos recettes, calculera un prix de vente total, ou la TVA à facturer si vous êtes concerné.
En fonction de votre activité activité libérale, commerciale, artisanale ou encore réglementée des documents supplémentaires peuvent vous être demandés diplôme, déclaration de non-condamnation et de filiation, bail commercial, demande d inscription au RCS etc.
Assistance illimitée depuis votre espace client et référencement de votre profil sur notre plateforme de freelances il n y a que des avantages à être membre de la communauté Espace Auto-Entrepreneur.
Si sa résidence principale est insaisissable de plein droit, il doit faire une déclaration d insaisissabilité pour protéger ses autres biens immobiliers résidence secondaire ou autre non affectés à usage professionnel.
