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Tout Ce Que Vous Devez Savoir Sur Le Statut d'Auto-Entrepreneur en France
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Dans ce cas, il ne réintègre pas son revenu forfaitaire au barème progressif de l impôt sur le revenu, mais il verse un pourcentage de son chiffre d affaires supplémentaire au titre de son impôt auprès des organismes sociaux en même temps que le paiement des cotisations sociales.
Besoin de récupérer la TVA, amorcer une autre phase dans son expansion, ou d autres raisons peuvent conduire un entrepreneur à sortir volontairement du statut d auto-entrepreneur et à passer au statut juridique d entreprise individuelle.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Par accord entre le VDI et l entreprise avec laquelle il est lié par contrat de travail, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par l URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun, c est-à-dire, sur la base de la rémunération réellement perçue par le VDI.
