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Investir dans les PME - Comment souscrire au capital efficacement
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Mais le montant de la réduction d impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes, toujours dans la limite des plafonds annuels.
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de celles-ci immobilier, construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location, gestion de patrimoine mobilier, finance, production d électricité avec l énergie solaire et obtention de revenus garantis compte tenu de l existence d un tarif réglementé ;.
Cette disposition s applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l innovation FCPI ou des fonds d investissement de proximité FIP ainsi qu aux souscriptions au capital des ESUS.
En outre, les parts reçues doivent être conservées jusqu à l expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription sauf cas de remboursement à la suite d une liquidation judiciaire de la société.
Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d impôt pour souscription au capital d une société ne peuvent pas figurer dans un plan d épargne en actions PEA ou dans un plan d épargne salariale plan d épargne entreprise, plan d épargne interentreprises, plan partenarial d épargne salariale volontaire ou plan d épargne pour la retraite collectif.
