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Souscription au Capital des Petites Entreprises - Tout ce que Vous Devez Savoir
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Un décret paru dans le Journal officiel en mai 2021 permet cette réduction d impôt sur le revenu, le taux avait été relevé de 18 à 25 , suite aux conséquences du COVID 19 sur l activité économique des PME.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME à condition qu il s agisse de nouveaux associés ou actionnaires , peuvent bénéficier d une réduction d impôt.
entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré également, pour une large part, à l information politique et générale ;.
Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d impôt pour souscription au capital d une société ne peuvent pas figurer dans un plan d épargne en actions PEA ou dans un plan d épargne salariale plan d épargne entreprise, plan d épargne interentreprises, plan partenarial d épargne salariale volontaire ou plan d épargne pour la retraite collectif.
