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Guide Complet pour Devenir un Auto-Entrepreneur dans le Secteur Militaire
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su_box title Bon à savoir box_color ff6768 radius 8 Si vous ne recevez pas de réponse 1 mois après la commission, cela vaut acceptation sauf si vous êtes gendarme cela signifierait alors que votre demande est rejetée.
Pour pouvoir créer une auto-entreprise, il faut avoir au moins 8 ans de service et être à moins de deux ans de l âge limite du grade du militaire, être à moins de deux ans de la date limite de la durée de service ou être en congé de reconversion.
L entreprise peut toutefois rester dans le régime de la micro-entreprise l année de dépassement de ces seuils et l année suivante, à condition que son chiffre d affaires n excède pas 91 000 pour les activités de revente et de 35 200 pour les services ces seuils sont appelés seuils de tolérance.
Les militaires ou gendarmes à moins de deux ans de leur fin de carrière, ou ceux bénéficiant d un congé de reconversion, peuvent également cumuler leurs fonctions militaires avec l exercice d une activité indépendante sous le régime de micro-entrepreneur ou d auto-entrepreneur.
