ConnexionPanier
Renouvellement de Licence pour Entrepreneur de Spectacle - Guide Complet
-
Être titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur Bac 2 au minimum ou justifier d une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine des lieux de spectacles ou d une formation professionnelle d au moins 500 heures en la matière.
Initiée dans le cadre de l article 63 de la loi du 10 août 2018, la réforme de la licence d entrepreneur du spectacle est effective au 1er octobre 2019, et a pour principal objectif de simplifier et moderniser le régime juridique de l exercice de l activité d entrepreneur de spectacles vivants.
A noter toutefois que l administration dispose de quatre mois à partir du 15 octobre pour invalider la décision tacite après procédure contradictoire si elle constat que le dossier n est pas conforme délai de retrait d une décision individuelle créatrice de droit.
