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Régularisation de l'auto-entrepreneur - Guide complet et démarches à suivre
- En cas de création d un établissement d une personne morale étrangère justificatif de nomination ou lettre d intention de l organe compétent pour la nomination copie des statuts de la personne morale de droit étranger. Nous prolongeons le soutien aux acteurs économiques en proposant des plans d apurement des dettes de cotisations sociales pouvant atteindre jusqu à 36 mois, entièrement personnalisable afin de s adapter aux besoins de l entreprise - Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics. En effet, l article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l homme et du citoyen ne permet pas à l administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe la situation administrative. Les demandeurs d emploi bénéficiaires de l ASS Allocation Spécifique de Solidarité peuvent continuer à percevoir une aide équivalente à l ASS pendant les 12 premiers mois de l activité s ils sont également bénéficiaires de l ACCRE. Pour vous aider à optimiser le pilotage de votre activité, et notamment anticiper le montant de vos cotisations sociales, nous avons développé Mon Portail un logiciel de gestion et facturation 100 dédié aux auto-entrepreneurs. À la condition de toujours réaliser vos déclarations de chiffres d affaires à l URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon votre option déclarative, vous disposiez de trois options au moment de régler vos cotisations.
