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Registres obligatoires dans une entreprise - Ce que vous devez savoir
- Ces mouvements concernent les opérations sur le capital de la société, comme les cessions d actions, les donations d actions Si sa tenue ne s avère pas obligatoire pour les sociétés de personnes et civiles, ce n est pas le cas pour les sociétés par actions. L entretien professionnel est une obligation de l employeur qui donne lieu à la rédaction d un document, intitulé état des lieux récapitulatif, dont une copie est remise au salarié, et l autre doit être conservée par l entreprise pendant 6 ans. Pour les stagiaires et les volontaires en service civique, en plus des noms et prénoms, les dates de début et de fin de stage ou de la formation en milieu professionnel, les noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. Pour être valide, le registre des Assemblées générales doit être au préalable paraphé et côté par le Greffe du Tribunal de commerce coût 2,96 euros TTC par livre auquel s ajoutent les frais d envoi ou à la mairie de la commune si celle-ci le propose c est gratuit en mairie.
