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Comment gérer un litige avec un entrepreneur - vos recours et démarches
- Au terme des travaux, le maître d ouvrage - client de l artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux. Dès lors, si l artisan couvreur abandonne le chantier par exemple, le client pourra solliciter sur le fondement de l article 1217 du Code civil une exécution forcée des travaux ou une réduction du prix ou encore l annulation du contrat. Établir un devis détaillé avant de confier des travaux à un artisan, demandez-lui de fournir un devis précis et complet, mentionnant notamment les matériaux utilisés, le coût de la main-d œuvre et les délais d exécution. Selon l article 1147 du Code Civil , le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s il ne peut prouver que l inexécution est due à une cause étrangère indépendante de sa volonté ou qu il n est pas de mauvaise foi.
