ConnexionPanier
Quel casier judiciaire pour un auto-entrepreneur ?
-
Ainsi, si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé de vous rapprocher de la Chambre des métiers ou de la Chambre de commerce de votre département pour obtenir des informations plus détaillées.
La création d une micro-entreprise ou d une société est impossible si vous êtes sous le coup d une interdiction de gérer, d une interdiction d exercer une profession commerciale ou si une faillite personnelle a été prononcée à votre encontre.
Avant le 1er janvier 2023, si vous souhaitiez devenir livreur Deliveroo , Uber Eats ou autre et que vous souhaitiez bénéficier du statut d auto-entrepreneur pour effectuer vos livraisons de courses à domicile, votre déclaration d activité devait être effectuée auprès de la Chambre du Commerce et d Industrie CCI.
Le Bulletin 2 B2 fait mention seulement d une partie de ces décisions et peut être délivré aux Administrations et à certains employeurs pour par exemple des passations de marchés publics, des appels d offres, des vérifications AMF ou dans le cadre des procédures judiciaires.
