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Que faire si un entrepreneur ne fait pas son travail - Vos droits et démarches à suivre
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Légalement, cette somme doit être égale à 5 de la totalité du chantier et doit être consignée auprès d un tiers comme la Caisse des Dépôts et Consignations qui se chargera de régler l entrepreneur quand les travaux seront terminés.
La garantie de parfait achèvement s étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d ouvrage quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux.
L article en bref L expert-comptable se positionne comme un pilier central dans le monde entrepreneurial, offrant une palette de services essentiels allant de la gestion des comptes à la fiscalité, en passant par le droit social et l audit d entreprise.
