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Est-il Possible d'Être Auto-Entrepreneur et Fonctionnaire en Même Temps ?
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Pour mettre fin à la mise en disponibilité, vous devrez faire une demande à l administration pour réintégrer la fonction publique lettre recommandée avec accusé de réception qui sera dans l obligation de vous proposer un emploi au même grade le poste en revanche peut ne plus être le même.
La commission de déontologie, chargée notamment de contrôler la compatibilité du projet de création et de reprise d une entreprise avec les fonctions publiques occupées par le fonctionnaire, transmet son avis à l autorité administrative dans les 2 mois qui suivent sa saisine,.
Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Cependant, il existe des cas de figure dans lesquels les agents publics sont autorisés, comme le seraient un salarié ou un retraité, à cumuler leur statut de fonctionnaire avec celui d auto-entrepreneur.
