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Guide pratique pour créer votre entreprise
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Ensuite, selon l e type d activité et les risque engendrés par celle-ci , des formes plus protectrices des associés seront à privilégier, notamment celle où la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport SARL, etc.
Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
