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Guide pratique pour les auto-entrepreneurs
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D après la loi Pacte de 2019, les micro-entrepreneurs sont dans l obligation d ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement si leur chiffre d affaires dépasse le seuil de 10 000 sur deux années consécutives.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Pour cela, le gouvernement a notamment tenu à simplifier et moderniser les formalités des entreprises en créant un guichet unique il s agit d une plateforme auprès de laquelle les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs peuvent réaliser l ensemble de leurs démarches administratives.
