Quel Pourcentage de Chiffre d'Affaires pour un Auto-Entrepreneur en Prestation de Service ?
La prestation de services peut être exercée par des sociétés, des administrations, mais aussi par des travailleurs indépendants, qui choisissent souvent de travailler sous le régime de la micro-entreprise autrefois auto-entreprise.
Activités Jusqu au 30 septembre 2022 À compter du 1er octobre 2022 Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement 6,40 6,20 Autres prestations de services commerciales et artisanales 11,00 10,60 Professions libérales relevant de la SSI 11,00 10,60 Professions libérales relevant de la CIPAV 11,10 12,10.
Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
Comme nous l avions évoqué dans cet article l augmentation des plafonds de CA 70k en service et 170k en achat-vente prévu dès Janvier 2018 ne s accompagne pas d une augmentation des seuils de franchise de TVA qui restent donc à 33,2k en service et 82,8k en achat-vente.