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Documents à fournir pour auto-entrepreneur
- Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE. Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou bénéficiaires de la protection prévue par la directive n 2011 95 UE du 13 décembre 2011 ou reconnus apatrides le titre de voyage délivré par l État qui a reconnu la qualité de réfugié ou d apatride ou accordé la protection. Un justificatif de domicile parmi cette liste les 3 dernières quittances de loyer ou à défaut une attestation du précédent bailleur signifiant que vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer et des charges, une attestation sur honneur de la personne qui vous hébergeait, le dernier avis de taxe foncière ou à défaut le titre de propriété de la résidence principale ;.
