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Où Trouver une Attestation Fiscale pour Auto-Entrepreneur
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De plus, l attestation fiscale constitue une preuve formelle de votre chiffre d affaires auprès des autorités fiscales et d autres entités comme les établissements bancaires ou les propriétaires immobiliers.
Contrôle en cours Si l auto-entreprise fait l objet d un contrôle fiscal ou social et que des irrégularités sont suspectées ou en cours d examen, l attestation peut être retenue jusqu à la conclusion de l enquête.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
