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Option prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur
- Un micro-entrepreneur déclaré n a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d un abattement forfaitaire régime normal soit d un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d affaires option. La franchise de TVA est limitée à un niveau max de Chiffre d Affaires c est le plafond de franchise de TVA en-dessous desquels l Auto-Entrepreneur reste en franchise de TVA c est-à-dire qu il n en paye pas et n en facture pas tout est en HT. Vous devrez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l année en cours quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise auprès de l Urssaf ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer. L option pour le prélèvement fiscal libératoire est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2 ème tranche du barème de l impôt sur le revenu multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal.
