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Obligation décennale pour les auto-entrepreneurs - Ce que vous devez savoir
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Les sommes impliquées pour des sinistres dans le bâtiment étant généralement très importantes, chaque demande d indemnisation fera l objet d une expertise de l assurance au cas par cas afin de déterminer l application ou non de la garantie.
Au-delà même de l obligation d assurance, l exercice des métiers du bâtiment nécessite l obtention d une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP dans le secteur d activité concerné, ou la justification d au moins trois ans d expérience professionnelle à titre d indépendant ou de salarié dans un des Etats membres de l Union Européenne.
C est là qu intervient la garantie décennale cette dernière permettra alors de vous couvrir et d indemniser vos clients en cas de défauts de construction, de malfaçons et autres vices de construction.
Au niveau des antécédents d assurance nous acceptons les auto-entrepreneurs avec des dates de créations jusque 6 ans en arrière et qui n ont pas encore été assurés, il suffira de compléter une attestation sur l honneur de non connaissance de fait litigieux.
