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Nom d'enseigne pour auto-entrepreneur - Comment choisir le meilleur?
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Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu elles sont modifiées, n ont pas à faire l objet d une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme.
Attention en plus de votre nom commercial qui sert à vous distinguer, depuis le 15 mai 2022, pour tous les entrepreneurs individuels qui relèvent du nouveau statut, il est obligatoire de mentionner EI ou Entrepreneur individuel directement avant ou après votre nom et prénom.
De fait, le seul moyen de protéger un nom en les inscrivant au RCS, ils ne profitent que d une protection partielle, car territoriale les tribunaux du commerce n ont de pouvoir que sur zone géographique.
Si vous lancez une entreprise dans le Pays basque et que votre clientèle provient à 100 du Pays basque, inutile de vous en prendre à une entreprise qui adopterait le même nom commercial dans le nord de la France.
