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Quel est le Nom du Collecteur d'Impôt pour les Auto-Entrepreneurs ?
- Aussi appelé assurance complémentaire santé , ce régime supplémentaire au régime de base de la Sécurité sociale permet de couvrir les frais de soins dans leur intégralité, si la Sécurité sociale ne prévoit pas leur remboursement, ou bien en partie seulement. Pour cela il suffit de reporter votre Chiffre d Affaires de l année précédente pour chaque activité sur le formulaire 2042-C Pro dans la section correspondante à votre activité BIC ou BNC et la sous-section Micro-BIC BNC cases 5KO, 5KP ou 5HQ, ou cases 5TA, 5TB ou 5TE pour les micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire. Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence. La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les entreprises ainsi que les particuliers exerçant habituellement une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, et ce, quel que soit leur statut juridique.
