ConnexionPanier
Comprendre la Mise en Demeure pour les Entrepreneurs - Guide Complet
-
En cas de travaux non terminés, le client peut demander l exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolution du contrat ou encore demander une réduction de prix ou l indemnisation du préjudice causé par le retard ou l arrêt des travaux.
La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d obtenir le recouvrement des factures, mais il peut aussi s agir d une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ou d une lettre type de mise en demeure pour réparation.
Vos coordonnées Coordonnées du destinataire Date et lieu d envoi Objet Mise en demeure de respecter les obligations contractuellesMadame, Monsieur,Par la présente, je vous mets en demeure de respecter les obligations contractuelles qui vous incombent dans le cadre du contrat de nature du contrat que nous avons signé le date.
fr permet d envoyer une Mise en Demeure en recommandé avec accusé de réception parfaitement motivée juridiquement en fonction de votre catégorie de litige consommation, logement, vie professionnelle, banque assurance, télécoms, garagiste, travaux artisans, voyage etc.
