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Mise en demeure pour entrepreneur en construction - Ce que vous devez savoir
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Vos coordonnées Coordonnées du destinataire Date et lieu d envoi Objet Mise en demeure de respecter les obligations contractuellesMadame, Monsieur,Par la présente, je vous mets en demeure de respecter les obligations contractuelles qui vous incombent dans le cadre du contrat de nature du contrat que nous avons signé le date.
Enfin, en vertu de l article 1792-6 alinéa 4 du Code civil , en cas d inexécution de la part de l entreprise qui est intervenue dans le délai fixé par les parties, leur achèvement ou les réparations pourront être commandés auprès d une autre entreprise.
