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Loi anti-fraude TVA pour les auto-entrepreneurs - Ce que vous devez savoir
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Mais si vous le faites, ces changements seront tracés en cas de contrôle, l administration fiscale pourra demander à consulter et retracer l historique des modifications effectuées, et ainsi voir quelles données ont été effacées ou modifiées.
Alors que l INSEE vient de publier les chiffres de la création d entreprises sur mai 2017, et qu ils sont en légère amélioration par rapport au mois précédent pour le régime auto entrepreneur, la confirmation de la future réglementation au 1er janvier 2018 pourrait ralentir cette dynamique.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 il est désormais interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise à vos clients même si vous n êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise.
