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Fraude d'aide COVID-19 pour les auto-entrepreneurs - Ce que vous devez savoir
- L aide coûts fixes , complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel. Un juge de Dietikon est quant à lui allé au-delà de la peine requise par le Parquet pour un Suisse qui avait obtenu 80 000 francs d aide d urgence, en ajoutant une amende de plusieurs milliers de francs pour que cela fasse mal , a insisté le juge. Sur les 2767 procédures, 708 sont closes et 2059 encore ouvertes, selon des chiffres actualisés fin mars par le Département fédéral des finances DFF et le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR , dont s est fait l écho la NZZ am Sonntag. En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises éligibles proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours. justifier, au cours du mois suivant celui au titre duquel l exonération est applicable, avoir fait l objet de mesures d interdiction d accueil du public, à l exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l état d urgence sanitaire.
