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Tout Ce Que Vous Devez Savoir Sur Les Limites Horaires d'un Auto-Entrepreneur
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Par dérogation , un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu il ne constitue pas un abus manifeste à l égard du créancier.
77 700 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Nature de l activité exercée Plafond de CA Plafonds TVA Seuil limite Seuil majoré Commerciale 188 700 91 900 101 000 Prestation de services 77 700 36 800 39 100 Libérale 77 700 36 800 39 100 Prestation d hébergement 188 700 91 900 101 000.
️ Bon à savoir vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d exclusivité, mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n avoir aucun problème.
