Limite de Chiffre d'Affaires pour les Auto-Entrepreneurs en 2015
En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d affaires global ne doit pas dépasser celui des services cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
Bon à savoir si vous transférez un ancien contrat de plus de 8 ans vers un PER avant le 31 décembre 2022, vous profitez du doublement des abattements 9 200 ou 18 400 pour un couple à imposition commune.
Les modalités d application des régimes micro-BIC et micro-BNC en cas de franchissement des seuils majorés et des seuils de droit commun sont modifiées au titre des exercices clos et des périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
L administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d un crédit de TVA.