Lettre de litiges avec un entrepreneur : Modèle et Conseils Pratiques

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Lettre de litige avec un entrepreneur - Résoudre les conflits avec professionnalisme

Au terme des travaux, le maître d ouvrage - client de l artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux. Aux termes de l article 1792-6 du Code civil, vous êtes tenu e à une garantie de parfait achèvement d une durée d un an à compter de la réception des travaux, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des malfaçons et défauts dans les plus brefs délais. Ils disposent désormais que sauf justification d un motif légitime tenant à l urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu elle intéresse l ordre public , il est obligatoire d indiquer dans l acte de saisine les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

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