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Lettre Type de Demande d'Autorisation pour Auto-Entrepreneur
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Si vous travaillez à temps incomplet ou non complet , et que votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 de la durée légale ou réglementaire, vous pouvez exercer toutes les activités permises par le statut auto-entrepreneur.
De plus, un agent public peut avoir deux types de contrat le contrat de titulaire ou statutaire au sein d une catégorie, généralement accessible par le biais de concours, ou le contrat vacataire ou auxiliaire, quand il est employé de manière temporaire.
- Une copie de ma pièce d identité carte d identité passeport ; - Un extrait Kbis récent attestant de l immatriculation de mon entreprise au registre du commerce ; - Un justificatif de domicile récent facture d électricité, d eau, etc.
En résumé, faire une demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en France est essentiel pour se conformer à la législation, éviter les conflits d intérêts, respecter les limites de revenus autorisées et se soumettre au contrôle administratif requis.
