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Peut-on cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur ?
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- Un agent qui exerce un emploi à temps complet et à temps incomplet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, et ne peut pas non plus créer sa micro -entreprise.
Vous pouvez cumuler le statut de fonctionnaire avec une activité de production d œuvres de l esprit livres, musiques, dessins, logiciels, écrits scientifiques etc , si cette activité est en rapport avec votre activité de fonctionnaire et cela sans limitation de durée.
Ce projet sera aussi, dans certains cas, soumis à la Commission de déontologie de la fonction publique CDFP , dont les pouvoirs et compétences ont été renforcés par la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.
Pour la disponibilité pour convenances personnelles, si l administration ne répond pas durant les deux mois qui suivent la réception de votre demande, votre disponibilité est considérée comme acceptée.
