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Guide Complet pour les Auto-Entrepreneurs sur Info Gouv Fr
- L extrait K pour les personnes physiques, micro-entreprises, entreprises individuelles, EIRL, etc ou l extrait Kbis les personnes morales, soit les SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc prouve l immatriculation de l entreprise au Registre du commerce et des sociétés RCS. Tout simplement parce que si vous choisissez le versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d affaires chaque mois ou trimestre , selon un taux fixe défini par la nature de votre activité. Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Entrepreneur individuel qui bénéficie d un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d affaires ne dépasse pas l un des seuils suivants 188 700 pour les activités de vente de marchandises et 77 700 pour les prestations de services.
