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Catastrophe naturelle en franchise - Protéger votre entreprise
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Si l assurance collective ne couvre pas les parties privatives, chaque copropriétaire déclare à son propre assureur les dommages immobiliers affectant ses parties privatives placards ou cheminées indissociables des murs.
Elle s applique si un arrêté ministériel paru au Journal Officiel constate l état de catastrophe naturelle pour l aléa concerné, dans la zone où se trouvent vos biens et si vous êtes couverts par une assurance dommages.
Les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les caractéristiques des vents cycloniques tempêtes, tornades , de même que les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige sont couverts par d autres garanties, incluses dans les contrats dommages aux biens de manière obligatoire tempête ou optionnelles grêle et neige.
Le montant de la franchise à payer à votre assureur en cas de catastrophe naturelle est encadré par la loi il s élève à 380 euros pour les dommages causés à des biens à usage non professionnel, à votre habitation ou à votre véhicule.
